Conditions générales de vente de la boutique Cnam

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part

La boutique du Cnam
Accès 2, dernier étage
292 rue Saint Martin,
75141 Paris cedex 03
N° SIRET : 197 534 712 00017,
N° TVA : FR11 197 534 712
Tél : 01 40 27 20 31 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h30 à 18h (préciser lors de l'appel que votre demande concerne une commande sur la boutique du Cnam)
Courriel : boutique@cnam.fr

ci-après dénommée « la boutique du Cnam »

Et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de la boutique, dénommé ci-après « le client ».

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles applicables à l’achat de tout produit présenté sur le site de la boutique, ainsi que les différentes phases de la procédure de commande et de paiement des biens. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve de l’acheteur des conditions de vente, qui prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par la boutique du Cnam.

La boutique du Cnam se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande du client.

Article 2 : Caractéristiques des produits proposés

Les produits offerts sont ceux proposés sur le site de la boutique du Cnam. Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, la boutique du Cnam s’engage à avertir le client en cas de rupture de stocks.

Sur prise de rendez-vous préalable, le client a la possibilité de venir retirer la marchandise directement à la boutique du Cnam à l’adresse indiquée plus haut. La livraison est aussi proposée. Elle s’effectue à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les délais de livraison dépendent du pays dans lequel réside le client et sont donnés à titre indicatif, indépendamment de tout cas fortuit ou de force majeure susceptible de retarder la remise du (des) bien(s) au client.
Le délai de livraison maximum constaté:
  •     Pour la France Métropolitaine et Monaco est de quatre (4) jours environ.
  •     Pour une livraison sur le continent européen, est de sept (7) jours environ.
  •     Pour une livraison à l’international, est de dix (10) jours environ.
En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé par la boutique du Cnam au client.
Les frais de livraison sont établis selon le poids total de la commande. Ils sont communiqués par courriel après l’envoi du formulaire de commande par le client. Pour information, une grille présentant les coûts d’expédition en fonction du poids du colis est mise à disposition sur le site de la boutique du Cnam.
 

Article 3 : Prix des articles et montant de la commande

A°) Prix de vente des articles
Les prix de vente des articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA en vigueur + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes le cas échéant) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang n°81-766 du 10 août 1981.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des articles concernés.
Pour tous les articles expédiés hors d’Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de l’importation.
Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du pays d’importation des articles.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La boutique du Cnam se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

B°) Montant total de la commande
Le montant total de la commande est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et d’expédition inclus.
Il est repris dans le courriel de confirmation de commande et dans le récépissé de déclaration de recette une fois le paiement effectué.
Les articles demeurent la propriété de la boutique du Cnam jusqu’au complet paiement du client.

Article 4 : Echanges

Toute demande d’échange d’un produit doit faire l’objet d’un courriel à l’adresse boutique@cnam.fr, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande.
Le client doit préciser dans sa demande s’il souhaite l’obtention d’un avoir à déduire de sa prochaine commande ou d’un remboursement.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de plus de trente (30) jours après la date d’achat, le client bénéficie :
  •     Soit de la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre écrit sur support durable (courriel);
  •     Soit de modifier sa commande pour un article d’une qualité et d’un prix équivalents.
Après examen de la demande d’échange, un mail de confirmation est adressé au client indiquant également une adresse de retour. L’article est retourné non utilisé et correctement rangé dans son emballage d’origine. Les frais de transport sont à la charge du client…
En cas d’obtention d’un avoir, il est activé dès réception du produit retourné et fait l’objet d’une déduction automatique au moment de la passation par le client d’une nouvelle commande. Il n’est valable qu’une fois dans un délai de quinze (15) jours à compter de son activation.

En cas de demande de remboursement il ne comprend pas les frais de retour du colis à la boutique du Cnam.

Article 5: Droit de rétractation

Le client bénéficie d’un droit de rétractation qui lui permet de renvoyer son (ses) bien(s) pendant quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande, conformément aux dispositions de l’article L121-21 du code de la consommation. Le client doit indiquer son intention de rendre le(s) produit(s) par courriel à l’adresse boutique@cnam.fr .

A compter de la réception de l’accusé de réception par courriel de la communication de sa décision de se rétracter, le client doit retourner dans un délai maximum de quatorze (14) jours, l’article qui ne lui conviendrait pas à la boutique du Cnam pour remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour.

L’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, donnera lieu à un remboursement égal aux sommes versées par le client, c’est-à-dire le prix d’achat du ou des produit(s) et les frais de livraison standard, les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par la boutique du Cnam.

Les retours sont à effectuer à l’adresse indiquée à la 1ère page des Conditions Générales de Vente (C.G.V) avec la mention: Retour commande boutique en ligne – la boutique du Cnam.

L’(les) article(s) renvoyé(s) doivent être correctement protégés, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état  (non abîmé(s), non endommagé(s) ou non sali(s)), accompagnés du récépissé de déclaration de recette et de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation etc… permettant leur remise en vente. Dans le cas contraire, ils ne seront pas repris.

Les produits définis à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation ne pourront faire l’objet d’un droit à rétractation.

Article 6 : Commandes

Le client doit respecter les étapes suivantes :
1.            remplir un formulaire de commande en ligne en donnant toutes les références et les quantités de produits choisis ;
2.            envoyer son formulaire de commande en ligne après l’avoir vérifié ;
3.           après réception d’un courriel confirmant la commande et indiquant le montant des frais de port en cas de livraison, effectuer le paiement par courrier en joignant un chèque à l’ordre de l'agent comptable du Cnam ; si le client se rend directement à la boutique du Cnam, le paiement peut aussi s’effectuer en liquide.

L’envoi de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et renonciation à se prévaloir d’autres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et l’envoi du paiement valent preuve de la transaction.
En cas de livraison, l'encaissement du chèque par la boutique du Cnam conditionne l’envoi du (des) bien(s) à l’adresse fournie.

La boutique du Cnam se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande du client:
  • En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le paiement retenu pour le règlement de la commande;
  • Plus généralement, en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L.122-1 du Code de la Consommation.
     

Article 7 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Le client a la faculté de payer par chèque ou en liquide. Ce dernier mode paiement n’est possible que lorsqu’il récupère la marchandise directement à la boutique du Cnam.

Le paiement en espèces ne peut pas excéder 1000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France .

En cas de remboursement, la boutique du Cnam procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément, avec la boutique du Cnam, d'un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client .

Article 8 : Responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de la boutique du Cnam ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 13 des Conditions Générales de Vente (G.G.V).

La boutique du Cnam, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que d’une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires de l’utilisation du réseau Internet.

Le Cnam, propriétaire de la boutique en ligne, s’engage exclusivement à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France.

Conformément à l’article L.133-1 du Code de commerce, le livreur est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Le livreur est garant des avaries, survenues durant le transport, autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Article 9 : Garanties légales

Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la boutique du Cnam , par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre écrit sur support durable (courriel), de l’existence de la non-conformité du ou des article(s) livré(s) ou du vice caché affectant le(s) article(s) dans un bref délai à compter de sa découverte.


A°) Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
  • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné sauf lorsque le choix du client engendre pour la boutique du Cnam des coûts disproportionnés par rapport au second moyen;
  • Peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du produit) si le défaut est majeur et que la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
    La résolution de la vente ne peut pas être prononcée si le défaut est mineur;
  • Est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du produit durant les six (6) mois suivant sa délivrance. 

B°) Mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés :

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés d’un article vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans ce cas, le client peut décider de la résolution de la vente (reprise du produit et remboursement total) ou une réduction de prix (remboursement partiel du produit) conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Attention :

Toute garantie légale de conformité est exclue si le client a eu connaissance du défaut de conformité ou ne pouvait l’ignorer au moment de contracter ;

La boutique du Cnam ne peut être tenu des vices apparents du ou des produit(s) délivré(s) et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;

Le vice doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

Aucun article ne donnera lieu à échange ou remboursement sans l’accord de la boutique du Cnam et avant d’avoir été réexpédié  par le client à la boutique du Cnam.

La boutique du Cnam s’engage à échanger le ou les article(s) concerné(s), ou à rembourser le client dans les meilleurs délais.

Les frais d’envoi du nouvel article sont pris en charge par la boutique du Cnam.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la boutique du Cnam demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de la boutique du Cnam. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, des éléments du site. Tout lien simple est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la boutique du Cnam.

Article 11 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés » les informations à caractère nominatif relatives au client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé enregistré dans le registre des traitements de données à caractère personnel du Cnam tenu par le Correspondant Informatique et Liberté.

La boutique du Cnam s’engage à ne pas divulguer les coordonnées du client.

Il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant qu’il peut exercer en adressant un courriel à boutique@cnam.fr. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent en adressant un courriel à boutique@cnam.fr.

Article 12 : Cookies

La boutique du Cnam fait usage de cookies. Les cookies ont pour but de faciliter la navigation et de permettre l'établissement de statistiques sur les usages et les profils des internautes qui visitent la boutique en ligne alias la boutique du Cnam.

Pour en savoir plus : Politique de gestion des cookies.

Article 13 : Force majeure

Ni la boutique du Cnam, ni le client, ne sauraient être tenus pour responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure.

Sans que cela soit limitatif, sont considérés notamment comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à la boutique du Cnam ou de son service, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d’internet.

Article 14 : Litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et la langue du contrat est le français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

Références:
  • Article L.211-9 du Code de la consommation
  • Décret n°2015-741 du 24 juin 2015 modifiant les articles L. 112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier.
  • Article annexe à l’article R121-2 du Code de la consommation